Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de biens et de services. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

ARTICLE 2 Prestations

La société R&A est un prestataire de services spécialisé dans le domaine des câbles chauffants, des installations électriques ainsi que leur maintenance auprès des professionnels ou particuliers.

ARTICLE 3 Propriétés intellectuelles

Les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’acheteur sans l’autorisation écrite du vendeur. Dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.

ARTICLE 4 Devis et Commandes

Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux – bon pour accord ». Concernant les interventions sur câbles chauffants, les prix sont convenus en fonction des informations communiquées par l’acheteur. Si les conditions d’exécution du travail se trouvent modifiées par suite d’inconvénients rencontrés lors de la réalisation des travaux, et entraînant une charge supplémentaire dans l’exécution du travail, ces coûts imprévus seront à la charge exclusive du client.

ARTICLE 5 Prix et tarifications

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils sont valables pour une durée maximale de 3 mois.

ARTICLE 6 Paiement

Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 20% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. Le solde est payable comptant, à réception de la facture définitive. paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

ARTICLE 6 Pénalité de retard

Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

 

Ces pénalités de retard sont calculées sur la base du taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1erjanvier de l’année en cours, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2016, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,79 % (à partir du 1er juillet 2016), correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal (= 3 x 0,93 %). Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

 

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

ARTICLE 7 Garantie

La responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur ne peut excéder le coût des marchandises vendues, déterminé par référence au prix facturé au client pour lesdits produits. La garantie du vendeur ne porte jamais sur les conséquences du défaut constaté telles que dommages aux personnes ou aux biens, pertes d’exploitation ou travaux supplémentaires. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui négligence de l’acheteur, de défaut de surveillance, d’entretien ou d’utilisation non conforme aux prescriptions mentionnées par le vendeur. Sauf convention expresse, la durée de garantie du vendeur ne peut excéder la durée prévue par la loi selon le type d’intervention.

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